CARTOFLEX
3 rue Emile Leconte – ZI
45140 INGRÉ
Tel 02.38.70.53.44
SIRET 39030887200048
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de nos produits ou services, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un Client acheteur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat,sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.
1.2. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.1. Les commandes doivent être transmises à notre société par écrit : email, télécopie, courrier. Elles sont fermes et définitives pour le client et ne peuvent par conséquent être annulées ou modifiées sans notre accord exprès.
CARTOFLEX ne réalise pas systématiquement un accusé de réception de la commande reçue.
2.2. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable.
Le Client accepte que les travaux préparatoires (composition, infographie, essais, prototypes, épreuves, outils de calage, …) demandés soient facturés, conformément au devis, s’il n’y est pas donné suite.
2.3. Pour les commandes passées par les sites http://www.badge-carte-plastique.com , http://www.carte-badge-plastique.com , le client s’engage à respecter les procédures de commande ; les commandes seront validées à réception du règlement intégral du prix TTC et à réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale.
2.4. Les commandes faites en magasin sont payables conformément au bon de commande et des conditions de règlement, et à condition que le client ait fourni les plans et fichiers graphiques nécessaires à la réalisation de la commande, au format requis pour une qualité de réalisation optimale.
2.5. En raison des aléas de fabrication et des aux usages professionnels en vigueur dans l’industrie graphique, CARTOFLEX n’est pas tenu de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées.
Les clients professionnels, ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 3° et 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation est également exclu pour les clients consommateurs en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
LE CLIENT RECONNAIT QUE SA COMMANDE EST IRREVOCABLE ET NE POURRA PAS ETRE ANNULEE.
4.1. Les délais de réalisation et fabrication sont indiqués en jours ouvrés à partir du lendemain de la date de réception de la commande ou de la date de réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation ou de la date de validation du Bon pour Fabrication. Nous faisons nos meilleurs efforts pour livrer dans les délais prévus, néanmoins, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.
4.2. Pour les clients consommateurs uniquement, si les produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée sur la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.1. Toutes les offres et devis de CARTOFLEX sont réalisés suivant nos conditions générales de vente.
5.2. Nos prix s’entendent en Euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur à la livraison.
Seuls nous engagent les prix figurant sur nos devis ou sur les sites marchands désignés ci-dessus.
5.3. Le paiement des factures s’effectue conformément au devis, comptant sans escompte, par chèque ou virement ou carte bancaire via notre système de paiement sécurisé Monetico Paiement Crédit Mutuel, sauf conditions particulières convenues avec le client et précisées lors de la commande.
5.4. Le paiement est réputé effectif dès que notre société a la pleine disponibilité des fonds c’est-à-dire lorsque son compte bancaire est définitivement crédité.
6.1. Nos meilleurs soins sont apportés au traitement des commandes dans les délais stipulés. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Leur dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.
6.2. Les marchandises sont expédiées à l’adresse indiquée sur la commande.
6.3. Pour les clients professionnels, la livraison s’effectue par la remise au transporteur mandaté par CARTOFLEX ou désigné par le client des marchandises vendues. Elle emporte transfert des risques de la chose à l’acheteur.
En conséquence, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur y compris si le transporteur a été mandaté par le vendeur et nonobstant le mode de paiement des frais de port convenus lors de la commande.
Il appartient donc à l’acheteur de prendre toutes les dispositions pour assurer les marchandises confiées à notre société. Faute d’indication expressément validée par CARTOFLEX lors de la commande de la valeur de la marchandise à assurer durant le transport, les expéditions seront faites sans assurance complémentaire.
Le fait d’organiser, au nom et pour le compte du client, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Pour les clients consommateurs, la livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande et le transfert de risque concernant les produits n’est effectif qu’au jour de la livraison.
6.4. En cas de dommages le client doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de CARTOFLEX par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer CARTOFLEX par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
7.1. Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé de réception de la commande ou sont affectés d’un vice apparent, il appartient au client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la livraison, dont copie nous sera adressée simultanément.
En outre, ces réserves devront nécessairement faire l’objet d’une confirmation écrite par LR/AR auprès de CARTOFLEX dans les 3 jours de la livraison.
7.2. La réception des produits commandés par le client professionnel, sans réserve formulée dans les conditions précitées, couvre tout vice apparent et défaut de conformité.
7.3. Tout refus de réception devra être justifié par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou défaut de conformité est effectivement constaté par cette dernière.
Notre société ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.
7.4. A l’ égard des clients consommateurs CARTOFLEX est soumis à une garantie légale de conformité.
*Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
*Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
+--2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
*Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
* Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
* Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.1. La société CARTOFLEX est responsable des marchandises confiées par le client à compter de leur livraison dans les locaux de la société CARTOFLEX et jusqu’à la remise de ces marchandises au transporteur pour expédition, y compris si le transporteur est mandaté par le vendeur, ou jusqu’à la livraison chez le client consommateur.
La valeur des marchandises confiées à CARTOFLEX devra être spécifiée à la commande. A défaut, le client s’interdit toute réclamation en cas de perte ou d’avarie des marchandises.
En tout état de cause, la responsabilité de CARTOFLEX ne pourra être engagée au-delà de 30 000 euros
8.2. Dans tous les cas, le client conserve la charge des risques et périls des marchandises confiées à notre société. Il lui appartient donc d’assurer les marchandises et objets confiés à notre société pour l’exécution des travaux demandés contre les risques de force majeure. Le client déclare avoir obtenu des compagnies d’assurance l’abandon de tout recours contre la société CARTOFLEX, ses préposés, ses entrepositaires et sous-traitants.
Sauf accord particulier, en raison des aléas de fabrication, CARTOFLEX n’est pas tenu de réaliser parfaitement 100 % des gravures et/ou marquages commandés. Les outillages de positionnement et calage des pièces facturés au client demeurent la propriété de CARTOFLEX ; les objets documents et pièces d’essais, propriété des clients sont aux risques et périls des clients,
En raison des aléas de fabrication, CARTOFLEX n’est pas tenu de mettre à disposition du client les quantités exactes commandées conformément aux usages admis par les parties. La tolérance sera en ce qui concerne les quantités plus ou moins 4 % des chiffres prévus lors de la commande.
CARTOFLEX réalise un « Bon pour fabrication » pour validation seulement si le client en fait la demande sur sa commande. Aucune contestation sur la fabrication ne sera acceptée par CARTOFLEX si l’exécution de la fabrication n’a pas été précédée d’un bon pour fabrication commandé par le client, retourné à la société CARTOFLEX après acceptation signée du client.
Les exigences de délais et les habitudes de renouvellement par courrier ou par téléphone ne dispensent pas le client de commander la réalisation d’un « Bon pour fabrication ».
Le « Bon pour fabrication », signé par le client, dégage la responsabilité de CARTOFLEX, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier CMJN, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.
12.1. Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, d’un montant égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités de retard s’appliquent sans préjudice du droit de la société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de demander la résiliation de la vente. En sus des pénalités de retard, conformément aux dispositions légales, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le client professionnel, à l’égard de la société, dès le premier jour du retard de paiement, pour chaque facture payée en retard.
12.2. Le retard de paiement entraînera également, au gré de notre société, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.
12.3. En cas de recouvrement des sommes impayées par voie judiciaire, une somme égale à 15 % des sommes impayées à l’échéance sera due à notre société à titre de clause pénale.
Lorsque le client envisage d’utiliser les produits CARTOFLEX pour des projets techniques particuliers, il appartient au client professionnel d’exprimer clairement et complètement l’usage auquel il destine le produit. Il lui appartient également d’appliquer scrupuleusement les préconisations de pose et autres prescriptions techniques. CARTOFLEX ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect des prescriptions techniques ou d’un défaut d’utilisation normale des marchandises vendues.
En cas de contrainte particulière ou de risque spécifique il appartient au client de s’assurer directement contre les conséquences d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie des prestations CARTOFLEX.
Les produits adhésifs doivent faire l’objet d’un essai préalable validé par le client avant toute utilisation.
CARTOFLEX ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des caractéristiques techniques garanties par les fournisseurs constructeurs de produits et matières.
14.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter; et dont la survenance rend impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, les grèves, y compris de toute ou partie de notre personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.
Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
14.2. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et notre société restituera au client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.
15.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations et spécialement le non-respect d’une échéance de paiement, notre société pourra décider la résolution de la vente et la résiliation des commandes en cours.
15.2. Cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec ARd’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.
15.3 Les acomptes versés par le client resteront acquis à notre société, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 10 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.
16.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Nonobstant cette clause, les risques sont transmis à l’acheteur des livraisons de nos produits.
16.2. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le vendeur.
16.3. En cas de non-paiement par le client à l’échéance, notre société pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du client. En outre, elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à notre société à titre de clause pénale.
16.4. Les acomptes perçus restent acquis à CARTOFLEX à titre de premiers dommages et intérêts.
17.1. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Notre garantie est strictement limitée, à la discrétion de notre société, au remplacement des produits reconnus défectueux par notre société ou au remboursement du prix d’achat payé ou au remboursement de la prestation effectuée, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, notre société ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards dus à un vice des produits.
Notre garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, de négligence ou de malveillance.
La présente garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défauts de conformité non signalés à la livraison.
17.2. Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.
Epreuves : dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer ou bon pour fabrication. CARTOFLEX n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du support ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus. La société CARTOFLEX s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, CD, tous types de support de transfert de données numériques…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. CARTOFLEX ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux confiés. Le client fait son affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux confiés à CARTOFLEX. En conséquence, le client nous garantit contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client et remis à la société CARTOFLEX ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, livraison, facturation, génération de statistiques, communication emailing et téléphonique. Le responsable de ce traitement est CARTOFLEX. Les prestataires informatiques, hébergeurs, prestataires de paiement, transporteurs, seront destinataires de ces informations. Les informations sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de la dernière connexion.
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Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Commerce d’Orléans exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
21.1. Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations entre professionnels de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce d’Orléans dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux du client.
21.2. Pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux de droit commun.
Réalisation adsCOM
